911 du code de procédure civile qui était expiré.

l'article 902 du code de procédure civile - condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions du 6 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires, retenant un point de départ du délai de l'article 911 du code de procédure civile différent par rapport à ses premières

, en application de l'article 914 du code de procédure civile, par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité.

X... ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile et l'article 16 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de la mention de l'arrêt selon laquelle les conclusions

911 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 911 du code de procédure civile énonce que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration

911 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 20/03233 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUWR ORDONNANCE N° APPELANTE

O... et rejeté toutes autres demandes ; Aux motifs propres que l'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées

Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD Ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY

délai de l'article 911 du code de procédure civile, au motif que le greffe ne lui a pas adressé l'avis prévu par l'article 902 du même code ; MOTIVATION Il est exact que le greffe n'a pas délivré

902 du code de procédure civile, mais ne s'est pas prononcée sur l'argument de Système U Centrale Nationale relatif à la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du Code de

O... ; AUX MOTIFS QUE « l'article 911 du code de procédure civile impose .de signifier les conclusions déposées au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908

Vu les observations notifiées et remises par Mme X...le 10 octobre 2016, Vu l'article 911 du code de procédure civile Motivation Sur la caducité de la déclaration d'appel Par application

de respecter ces dispositions, objectif manifeste de l'article 902 du code de procédure civile, et qu'une application stricte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile porterait une

application de l'article 911 qui renvoie l'article 908 du code de procédure civile.

Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article