L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et

7 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; que cette prescription de droit commun n'était pas encore acquise lors de l'entrée en vigueur de ladite

[S] [N] se prévaut des dispositions de l'article L 225-19 du code de commerce et de l'article 15 de chacun des statuts des sociétés SES et COMECI, aux termes duquel les personnes âgées de plus de 75 ans

Il convient de relever que ces honoraires ne sont pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais relèvent, s’agissant de frais irrépétibles, de l’article 700 du code

Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et les articles 2305 et 2310 du code civil : 6.

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

L. 133-1 et L. 133-6 du Code de commerce ensemble l'article 7-1 du contrat type général, tel qu'approuvé par le décret du 7 avril 1988, applicable à la cause, et l'article 25 de la loi n° 95-97 du 1er

8 du Code de procédure pénale - dans sa rédaction inchangée à la suite de la promulgation de la loi du 10 juillet 1989 modifiant l'article 7 du Code de procédure pénale - selon lesquelles "en matière

621-14 du code de commerce.

Comme c'était généralisé, je l'ai vu également en équipe de A.... Ils avaient chacun une pilule devant leur assiette lors du repas d'avant-match. C'était comme ça à tous les matchs.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

1382 du Code civil et 95 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société Transcap ait demandé la mainlevée de la rétention opérée sur ses marchandises

621-14 du code de commerce.

Il a jugé, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, que les assignations de la commune de [Localité 1] étant postérieures à l'ouverture des procédures collectives des sociétés SETAV et

X..., présentée par le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise (le syndicat FO), ayant été écartée comme tardive ; que plusieurs représentants ont été élus à l'issue du

L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

un établissement nouveau au sens de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : Aux termes de l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut