L. 511-1, L. 511-3, L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles R. 511-1 et suivants du même code ; Vu les articles 496 et 950 et suivants du code de procédure civile

REGLEMENTATION ET LE BLOCAGE DES PRIX, EN DEPIT DU PRINCIPE SELON LEQUEL LE CANON EMPHYTEOTIQUE SE CARACTERISE PAR SON EXTREME MODICITE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LES ARTICLES

L. 432-1, L. 950-1 ET SUIVANTS ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS

L. 920-10 du code du travail, et a annulé cette même décision ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 920-10 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article L. 950-1 du code

soulève l'irrecevabilité de l'appel, qui n'est pas formé conformément aux règles applicables en matière gracieuse, auxquelles est soumis l'appel contre une ordonnance rejetant une requête, au vu des articles

X... à la tête d'un cabinet d'avocat de moins de dix salariés à financer le congé-formation de Mme Y... ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, qui a fait une fausse application de l'article L. 930-1 du

809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.

notification par lrar en date du 3 octobre 2014 ; vu l'appel interjeté le 16 octobre 2014 par Mme Maria X... épouse Y...; Après l'avoir entendue en audience non publique le 2 février 2015 vu les articles

L. 900-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 235 ter E du même code, dans sa rédaction également applicable : Le taux de la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail est

rejeter la demande du salarié relative au repos compensateur ; que le moyen manque en fait ; Mais sur les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et huitième branches du moyen : Vu l'article

compris ceux n'employant aucun salarié, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue./ A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article

surveillance du registre; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance entreprise, la cour consacre l'excès de pouvoir commis par le premier juge et se rend elle-même coupable d'excès de pouvoir au regard des articles

[Localité 8] Défaillante Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (86) [Adresse 4] [Localité 9] Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles

lui a été réclamé au titre des années 1985 et 1986 ; Sur l'irrecevabilité de la requête devant la cour administrative d'appel soulevée par le ministre chargé du budget : Considérant qu'aux termes de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, pour reconnaître

de la Cour Vu l'article 957, alinéa 2, du code civil : 5.

L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire" ; Vu les articles 592 et 928 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 592 du code de procédure pénale que sont déclarés nuls

, seront condamnés aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, par arrêt contradictoire déposé au greffe, Vu les dispositions des articles