Aux termes de l'article L. 952-16 du code de l'éducation : " Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'article L. 952-10 du code de l'éducation n'est pas applicable à sa situation

consentie à Mme B... ; - elle est insuffisamment motivée ; - les propos qui lui sont reprochés sont dépourvus de caractère fautif dès lors qu’ils ont été tenus en sa qualité de chercheur au regard de l’article

La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures

les article L. 952-3 et L. 952-6 du code de l’éducation et est entaché d’un défaut de base légale ; - le comité de sélection a omis d’examiner sa candidature au regard des six domaines d’analyse prévus

En vertu de l'article L. 952-1 du même code alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement

qu'il était retraité du corps des professeurs des universités, et avait perdu la qualité de professeur émérite qui lui avait été conférée par l'université de Limoges, dans les conditions prévues par l'article

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 952-2 du code de l’éducation : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté

requérant était retraité du corps des professeurs des universités et n'avait plus la qualité de professeur émérite qui lui avait été reconnue par l'université de Limoges, dans les conditions prévues par l'article

Thouvenin, avocat de Mme B, Considérant que les requêtes visées ci-dessus se rapportent au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " () les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance

janvier 1984 devenu l'article L. 951-1 du code de l'éducation : Les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à l'administration des établissements

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation dans sa version alors en vigueur : " (...) le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré