AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00851
30 septembre 2020
30 septembre 2020
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34 du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction
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Pôle 6 - Chambre 1- A
68709e357c3ffdb9560b077f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
notifiées, ne concluent pas à l'annulation ou à l'infirmation, ce qui rend caduque la déclaration d'appel, faute de conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile'
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