CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 778 résultats pour « article 954 du code de procedure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00851

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34 du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction

Source officielle

Page 10 sur 1689

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68709e357c3ffdb9560b077f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

notifiées, ne concluent pas à l'annulation ou à l'infirmation, ce qui rend caduque la déclaration d'appel, faute de conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile'

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fb978311af6ba0065f3fdd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

une erreur matérielle mais engendre la caducité de la déclaration d'appel, - les conclusions de l'appelant n'ont pas de partie intimée dans leurs entêtes en violation de l'article 954 du code de procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6431068728558704f52e6ac8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110292

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 02 janvier 2007, le Crédit Immobilier de France demande à la Cour : - de déclarer Mme X...irrecevable et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0f9

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Celles-ci doivent répondre aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile en formulant expressément les prétentions de l'appelant concernant le rétablissement.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

626a2f6671469e057d789ace

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Selon l'article 954 du code de procédure civile, pris en son alinéa 2, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca827202006593453d444

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 954 du code de procédure civile (Cour de cassation 17 septembre 2020) et compte tenu de l'entrée en vigueur le 1er septembre 2023 du Décret du 29 décembre 2023, selon lequel « Les conclusions

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b80dad1fb03057d9a4ed8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'appelant doivent être appréciées au regard des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00405

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68f1cd7e2f77035fb0bf7ea0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

qu'il soit nécessaire de lister littéralement les chefs critiqués, et que l'article 954 du code de procédure civile ne prévoit pas de sanction spécifique ; que le dispositif de ses conclusions contient

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035fba5df2f8560f032f4cd

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[W] [J] soutient que les conclusions signifiées le 2 décembre 2014 par les appelants ne remplissent pas les conditions de forme imposées par l'article 954 du code de procédure civile s'agissant de l'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200424

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

954 du code de procédure civile ne visent que les écritures qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, ce qui ne saurait être le cas s'agissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200276

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et antérieure

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65a0efb45bbe450008b2cfe5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 954 du code de procédure civile prévoit que les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf21c666ce2d9a48d36

Appel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 3 août 2010, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61630b6242de3d260b993168

Appel

3 février 2012

3 février 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 13 mai 2011, la société Diatechnologies demande à la Cour de : - débouter la société Franfinance Location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc6

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 13 août 2008, la Chambre interdépartementale des notaires de Paris demande la confirmation du jugement et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00306

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

551, 562, 901, 909 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle