Par conclusions signifiées le 26 novembre 2018 , Monsieur [S] [M] demande à la cour, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile et des articles 101 du code de procédure civile et 6 §1

Z... sont irrecevables comme indiquant une mauvaise adresse et qu'ainsi son appel est non soutenu en vertu des article 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; que l'action de Monsieur X...

(acte de constitution de l'avoué et conclusions signifiées par celui-ci) n'a indiqué les date et lieu de naissance de Madame Y..., et qu'il y a eu manifestement inobservation des prescriptions des articles

L'appelante conclut donc, au visa de l'article 961 du nouveau code de procédure civile, à l'irrecevabilité des conclusions de la société SOCOEX TROCADERO et réclame, en tout état de cause, l'infirmation

Attendu que Monsieur Z... soulève, au visa de l'article 961 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions de Madame Y...au motif qu'elles font état d'un domicile inexact ; Attendu qu'aux

L'absence ou l'erreur dans la mention du siège social de l'intimé sur sa constitution, prévue à l'article 960 du code de procédure civile, n'est pas prévue à peine de nullité de l'acte et aucun texte ne

Sur la recevabilité des conclusions de la SARL BC FINANCE au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile Aux termes de l'article 960 alinéa 2, la constitution d'avocats par l'intimé ou

les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéa de l'article 960.

; que le renvoi à l'article 789, 6° du code de procédure civile par l'article 907 du même code n'y déroge pas, et que finalement, seule la cour est compétente pour statuer sur les fins de non-recevoir

en indiquant son adresse et en précisant qu'elle agit « poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège », les conclusions répondent aux exigences des articles

[I] ; Considérant d'autre part qu'il convient, sur la demande des intimés, de déclarer irrecevables, en application des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions

15, 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le souci de préserver les

des parties laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile avant que le juge statue » (2e civ., 29 janvier 2015, pourvoi

[C] [K] ne peut se prévaloir de l'article 960 du code civil ; que par ailleurs, M.

[Z] se prévaut de l'article 960 ancien du code civil pour soutenir que la donation consentie par [D] [E] doit être révoquée pour cause de survenance d'enfant, une telle survenance découlant de l'arrêt

L'article 960 dispose que : «La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Enfin, elle relève que les conclusions au fond de l'appelant n'ont pas été notifiées dans le délai au représentant de la société GSE conformément à l'article « 960 » du code de procédure civile.

pour révoquer la donation consentie à son mari, sans rechercher les conditions dans lesquelles la libéralité était intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles