SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I. SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR [Q] SAS, S.A.

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

L. 421-6, R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles A3, A12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Narbonne.

CGH à la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

par la société Les Poissons volants, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , contre deux arrêts rendus le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6

11/07/1990 et réprimée par ART.6, ART.22 du Décret-Loi du 09/O1/1852, ART.2 a1.2, ART.4 de la Loi 83-582 du 05/07/1983 ; Motifs : Les appels sont réguliers et recevables en la forme

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Diebold, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par conclusions d'incident déposées par la voie électronique le 12 mars 2024, la Sarl Geodis demande à la cour de: Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 907 et suivants

Le tribunal,par des motifs pertinents que la cour adopte, a rappelé qu'en vertu des articles 1947 et 1948 du code civil, applicables sur renvoi de l'article 1951 du code civil, le dépositaire peut obtenir

de GRENOBLE, toque : A142 Mme [J] [X] née le 19 Novembre 1980 à ECHIROLLES (38) [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Dorothée BOREL, avocat au barreau de LYON, toque : 1818 Assistée

Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France, (RCS PARIS 775 665 615), Société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me François Pons Avocat (A133

Elle invoque également l’annexe de l’article A112 du code des assurances qui définit la réclamation comme étant la “Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable

6], assuré auprès de la SA FILIA MAIF.

au traitement des eaux pluviales ; - il méconnaît l’article A13 du règlement écrit du PLU.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M.

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ; -- le permis de construire méconnait les dispositions de l'article A3 et l'article A12 du règlement écrit du plan local d'urbanisme.