Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
13 janvier 2025
III- Sur les demandes accessoires au congé Aux termes de l'article L.145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant
Source officielleChambre Sociale
6969fdf5cdc6046d477fbc76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 1454-28 du code du travail ; - Dit sans objet la demande au titre de l'article A444-32 du code de commerce ; - Débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires
Source officielleRéférés
688d35e6afe88dc815de6332
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, en mettant à sa charge les dépens de l’instance, en ceux compris les frais tarifés de l’huissier significateur au titre de l’article A4444-32 du Code de commerce.
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A444-32 du code de commerce seront supportées parla partie défenderesse
Source officielleChambre 4-4
626b803cd1fb03057d9a4df0
28 avril 2022
28 avril 2022
l'article A444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la partie défenderesse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002853_20230216
16 février 2023
16 février 2023
1er février 2019 a été pris en méconnaissance de l'article A424-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2312644_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; () ".
Source officielleChambre 1-7
66878c8605d6f7f678d48d7c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
entiers dépens de la présente instance, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en cas de nécessité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6785ff9788a2258b37c9d725
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 28 février 2024, la SELARL Firma est intervenue volontairement à la procédure.
Source officielleChambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b5b
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, de : «- (') (') vu les articles 122, 123, 700 du code de procédure civile, les articles
Source officielle4ème chambre 1ère section
686eb44972b5e5e648cb0d43
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
68e42a13681ed727f2a5f27f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais engagés au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] [L], conformément aux dispositions de l’article 700 du CPC.
Source officielle4eme Chambre Section 1
600ff4386d21bb1e6366fff0
15 janvier 2021
15 janvier 2021
prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce sur les sommes n'étant
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
6 juillet 2023
prévus à l'article 695 du code de procédure civile, et qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c03d445a086e2bcedef7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DISTINGUIN, Conseiller Madame Catherine LEFORT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, Conseillère dans les conditions prévues par l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas
Source officielle1ere Chambre Section 1
6708c05e445a086e2bcee145
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A444-32 du Code de commerce devra être supporté par le syndicat des copropriétaires en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens si dans le délai d'un mois qui suivra
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006592_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611d9957d68b57534e316
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1380 du code de procédure civile : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7,
Source officiellePage 10 sur 14