Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JANVIER 2013 ( n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

D121-2 du code du travail applicable à l'époque.

Ces griefs seront donc écartés. 2.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 22.

Les services connexes ainsi énoncés par l'article L. 321-2 sont : « (') 4.

MOTIFS L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret modifié n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à

Elle a été prise en charge par le SAMU et transportée au CHRU de [Localité 17].

civile, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite des 2/ 3 du montant des condamnations ordonnées, en ce compris les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ".

ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; (). 17.

[Adresse 2] en présence de M.

[H] formé par conclusions du 22 octobre 2020 sur le fondement de l'article L.321-17 du code de commerce.

MOTIFS L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret modifié n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à

[M] [R], commandant de l'antenne perpignanaise du SRPJ de [Localité 2] ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi à cette fin figurant en cote D4/1 ; que, si les articles 64 et 323 du code des douanes

N° D 17-81.951 F-D N° 3074 VD1 9 JANVIER 2019 REJET M.

160 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le simple visa, de surcroît erroné, de l'article 160 du code de procédure pénale ne peut en aucun cas suffire à pallier l'absence de précision du motif

chef de loterie prohibée, pour les faits commis en 2004, et a confirmé la déclaration de culpabilité du chef de tromperie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

S' agissant des mesures prises En application de l' article L. 230- 2 du code du travail, il appartient au chef d' établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger