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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6162b61e47859723647203ec
16 janvier 2013
16 janvier 2013
JANVIER 2013 ( n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12284 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° (RG : 08/1
Source officielleSection des Référés
677d87b2b032d83cfd3e8d04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
6033d3cb118022859f16dfc5
23 mars 2017
23 mars 2017
des services d'investissement prévus à l'article L321-1 CMF invoquées par l'appelant ne sont donc pas applicables en l'espèce ; - que M.
Source officielle19e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89a1
8 novembre 2017
8 novembre 2017
En droit, l'article L.1242-12 du code du travail dispose en son alinéa 1 que 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629882201c88caf8c4e2c0
4 avril 2013
4 avril 2013
une activité de conseil portant sur : (...) 3°) La fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ».
Source officielle15e chambre
63d37b5ad1bc2605de4b4db3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
PREFORMED LINE PRODUCTS FRANCE N° SIRET : 795 279 512 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Ludovic BLANC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1611 INTIMEE *
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa242da34ad10008581941
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ne peut donc se substituer au registre du personnel, qui doit, en application des dispositions des 10° et 11° l'article D1221-23 du code du travail, mentionner notamment « pour les salariés temporaires
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2445a34ad1000858194d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ne peut donc se substituer au registre du personnel, qui doit, en application des dispositions des 10° et 11° l'article D1221-23 du code du travail, mentionner notamment « pour les salariés temporaires
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2429a34ad1000858193f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ne peut donc se substituer au registre du personnel, qui doit, en application des dispositions des 10° et 11° l'article D1221-23 du code du travail, mentionner notamment « pour les salariés temporaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603492eb87a4417fbfcf1e60
14 novembre 2016
14 novembre 2016
[Y] [N], appelants, qui demandent à la cour, au visa des articles L.132-1 et L.131-4 du code de la consommation, L.341-2 du code monétaire et financier, 2309 1°, 2311, 1134, 1147, 1152, 1234, 2305, 1244
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
69d09e83cdc6046d4710a10a
2 avril 2026
2 avril 2026
code civil, de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 176 et suivants du décret du 27 novembre 1991, d'infirmer la décision déférée, et de fixer le montant total de ses honoraires
Source officielle3e chambre
6263998781d302277d8e8d4e
21 avril 2022
21 avril 2022
: Me Catherine BEURTON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1612 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
26 mai 2017
1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] (91540) Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant Maître Antoine ALEXIEV, avocat
Source officielle4ème chambre 1ère section
69669df2cdc6046d472dbe39
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l’espèce, les deux contrats de prêt prévoient qu’ils sont consentis sans intérêt (article 1) et que « Si l’Emprunteur ne respectait pas l’échéance de remboursement du prêt, la somme empruntée sera de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162776ea2bc6369e8386cdc
23 octobre 2013
23 octobre 2013
postulant assistée de Me Christian FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1624, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af699bb6c6260008b53148
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[I] aux dépens et à verser à Mme [J] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
30 septembre 2020
inspection du travail pour ce départ n'était pas requise ; que ce départ en retraite n'a pas violé l'article 49-1 du règlement du CNES et qu'il ne s'analysait pas comme un licenciement nul.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2435a34ad10008581945
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ne peut donc se substituer au registre du personnel, qui doit, en application des dispositions des 10° et 11° l'article D1221-23 du code du travail, mentionner notamment « pour les salariés temporaires
Source officiellePage 10 sur 13