sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 63-1, 76,154,171, 591, 593

[J] [O] Mme [C] [V] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Remo FRANCHITTO - D1628 représentée par Me Remo FRANCHITTO - D1628 DEFENDERESSE S.C.I.

2013 à 2016 du directeur général de l'ARS prévues par l'article D1321-104 du même code.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2025 CHAMBRE 1-9 RG : 2024058086 ENTRE : 1.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2025 CHAMBRE 1-9 RG: 2024058086 ENTRE : 1) SAS SOGESLOC, dont le siège social

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2025 CHAMBRE 1-9 RG: 2024058086 ENTRE : 1) SAS SOGESLOC, dont le siège social

. [2] Prise en la personne de Maître [Z] [Y] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [3] ([4] [N° SIREN/SIRET 1]), nommée à cette fonction par jugement de liquidation du Tribunal de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/11437 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WAO N° MINUTE : Assignation du : 01 Septembre 2023 DESISTEMENT ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Olivier LEDRU #D1629 - Me Bertrand LOUE #E0183 - Me Richard Ruben COHEN #C1887 ■ 3ème chambre 3ème section

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Janvier 2024 Appelants : Monsieur [T] [L] [Y] [O], représenté par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D162 Madame [J] [I] [V], représentée par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/02402 N° Portalis 352J-W-B7I-C34GG N° MINUTE : DÉSISTEMENT [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à: - Me

L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/14379 N° Portalis 352J-W-B7I-C6DC3 N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 02 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50609 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T52 N° : 1-CB Assignation du : 23 janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/51941 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKTJ MINUTE N° : Assignation du : 12 Mars 2026 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION

[T] - [Localité 1] (anciennement dénomée [I] - [D] [T]) AVOCATs DÉFENDEURS représentée par Me Anne LAKITS - #C0765 Mme [Z] [A] représentée par Me Anne VAÏSSE - #R0038 M.

[Localité 1] et Madame [D] [I] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (GIRONDE) demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Philippe GALLAND de la SCP SCP GRV ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50746 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36GP N°: 1 Requête du : 28 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE