AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69cf5863cdc6046d47f33685
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 56 point 2° du même code, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, l'objet
Source officiellePage 10 sur 15
Chambre civile Section 2
686f4e40334d55acd19f1e4e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par conclusions déposées au greffe le 27 février 2025, M.
Source officielle