corruption active, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.

Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.

stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

Bruno Regnier de la scp Regnier - Bequet - Moisan, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant Me Pauline Baudu-Armand, cabinet Gabarini, avocat au barreau de Paris, toque D827

D E C I D E : Article 1er: La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

[N] [O] [J] [Adresse 3] [Localité 14] FRANCE M.

, prises en application de l’article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l’article L. 512-9.

Selon l'article D821-9 du code précité, 'Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ". 3.

DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée.

DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée.

heures de repos quotidien ; que le syndicat CGT du personnel des industries électrique et gazière de Mulhouse-Sélestat est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles

justice de l'Union européenne du 7 août 2018 (n° C-115/17) statuant sur la question préjudicielle ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles