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30 791 résultats pour « article L 1124 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01129

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 1121-1, L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f54a12cdc6046d4746bc9d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00760

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00186

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Sur le bien-fondé des moyens, réunis Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 9.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute, en application des dispositions des articles 1104 et 1342 du code civil que les époux [O] font preuve de mauvaise foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00224

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de nullité

Source officielle
CC

civ3

61372258cd580146773fc342

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

1122 du Code civil, 2 / que particulièrement en ce qui concerne les droits et obligations intimement liés au bien transmis, la connaissance certaine par l'acquéreur des obligations du propriétaire précédent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00989

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1224 et s. du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1222-6 du code du travail et 1184 du code civil dans

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1735a3cdc6046d47253196

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, le garage, visant les articles 1104 et 1217 du code civil, expose que Mme [T] [C] [F], propriétaire du véhicule, n’a pas acquitté les factures correspondant aux réparations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00222

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L. 1121-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail comportait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00063

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ qu''aux termes de l'article R. 131-18 du code du sport, le ministre chargé des sports peut mettre fin à la mission du conseiller technique sportif avant le terme fixé

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions en défense n°4, déposées à l'audience de procédure du 17 octobre 2025, [X] demande au tribunal de : Vu les articles L. 1121-1, L. 1237-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, Vu

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eb2cdc6046d47196655

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées le 19 juin 2024, la SARL Avenir Energie demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1792 du code civil, de : Sur l'appel principal de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00008

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02179

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

;article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3418acdc6046d47aaa9d0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202c2

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

L. 125-1 et L. 128 du Code du travail, L. 241-11 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01279

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00051

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L.1235-5 du Code du travail, par référence au préjudice subi compte tenu de l'ancienneté de Mme Arielle Z...

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CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Source officielle