vivant sous le même toit de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que, dès lors qu'ils retenaient un manquement par la SOFFIMAT à son

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie

L. 113-1 du codes des assurances.

L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que, à supposer même que la clause d'exclusion soit valable, n'est pas une règle concernant la sécurité à bord l'article 28 du "Règlement de police et d'exploitation

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

la violation de l'article R 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour faire droit à l'exception de non-garantie présentée par la société PFA, la cour d'appel retient que le 10 octobre 1991, l'assureur

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances

L 113-1 du Code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART.

L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMPTOIR DE SAINT-CLOUD, FAISANT VALOIR QU'AYANT ETE VICTIME D'UN SINISTRE

[N], la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause d'exclusion de garantie

L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la clause qui exclut de la garantie les "préjudices

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

L.113-1 du Code des assurances « Les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée stipulée à la police, seule la faute

L. 113-1 du Code des assurances et 1147 du Code civil; alors que d'autre part, en reprochant à l'employeur d'avoir imposé à la salariée, à son retour d'arrêt-maladie un congé avec solde sans indiquer

était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances ; 5°) ALORS QU'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-1 du code des assurances et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 août 2001, le corps sans vie

L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2° ALORS QUE le contrat d'assurance liant la société AXA à la société OPB précisait que « les garanties sont acquises pour les