Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne

suivant un pourcentage sur le montant des cotisations dues par ses souscripteurs ; que l'article 1134 du code civil dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en invoquant « une

l'article L. 113-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la

Elle est par conséquent rédigée en termes très apparents comme le prévoit l'article L. 112-4 du code des assurances, étant précisé que ce texte n'impose aucune forme d'impression particulière, comme des

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

L 113-8 du code des assurances, et que les demandes subsidiaires fondées sur l'article L 113-9 du code des assurances ne pouvaient être accueillies ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIER

L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en

juillet 2010 et fait seulement office de proposition d'assurance au sens de l'article L. 112-2 du code des assurances sans constituer une clause contractuelle au sens des dispositions de l'article 1134

ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, du fait qu'elle est formelle et limitée dans sa rédaction et conforme au code civil polonais (article 827 § 1

- 122 et 123, 700, 32.1 du code de procédure civile, - L. 114- 1 et L. 114-2 du code des assurances, - 2239 et 2241 du code civil, 1134, 1147 et 1315 anciens du code civil, - des conditions générales

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles R. 211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances

A..., 7°) la société civile immobilière CANNES N..., 8°) la société anonyme SIBAT, 9°) la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), 10°) M. D..., demeurant ...

1134 devenu 1103 du code civil, et des articles L. 112-2 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

, invoqua la nullité du contrat, sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8 du Code des assurances et sollicita subsidiairement la réduction proportionnelle

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 14.