-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Generali est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 24 126,41 euros.

La SA Axeria Iard dans ses dernières conclusions du 19 mars 2025, demande à la cour au visa des articles 1188 et suivants du code civil et de l'article L.121-1 du code des assurances , de : - déclarer

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse en l'absence de limite de garantie

1103, 1104 et 1231-6 du code civil, des articles 113-5 et 121-1 du code des assurances, et des articles 514, 699, 700 et 835 du code de procédure civile, de : - JUGER que la société [E] [I], Madame

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

-1 à 322-3-1 du code pénal ; - conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est subrogée dans les droits de son assuré ; -

L. 121-2 du code des assurances.

de dommage posé par l’article L. 121-1 du code des assurances.

liant les parties et de manière plus générale, suivre le principe indemnitaire, principe d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - juger qu'une réfaction doit être appliquée

, le principe indemnitaire de l'article L 121-1 du code des assurances excluant d'ailleurs, que la société DUNMAS Inc puisse prétendre obtenir une somme excédant la valeur vénale du bien assuré ; que la

1134, alinéa 1er, et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances

En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit code et L. 520-1 du code des assurances ; 3°/ que la société Y... faisait valoir que son

L. 122-7 du code des assurances ; 7) ALORS QUE si, en vertu de l'article L. 122-7 du code des assurances, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages aux biens

l'article L. 121-1 du code des Assurances ; o pour y procéder, déduire toutes les charges fixes et variables non supportées pendant la période d'indemnisation et notamment les aides et subventions versées