Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut être tenue, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, des manquements à l'obligation de sécurité commis avant 2003 par les employeurs précédents

Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut être tenue, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, des manquements à l'obligation de sécurité commis avant 2003 par les employeurs précédents

Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut être tenue, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, des manquements à l'obligation de sécurité commis avant 2003 par les employeurs précédents

Elle soutient à cet égard qu'elle ne peut être tenue, en application de l'article L 1224-2 du code du travail, des manquements à l'obligation de sécurité commis avant 2003 par les employeurs précédents

licenciement avant transfert, ce licenciement ne peut faire échec aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'en refusant de faire droit aux demandes indemnitaires de Monsieur X...

L.'1224-2 du code du travail (et non L.'1224-1 comme mentionné par erreur dans ce contrat) à répartir la charge finale entre les employeurs successifs de Mme [S] la charge finale des obligations existant

[S] [R] au bénéfice de la société RTE Réseau de transport d'électricité, en vertu d'un traité d'apport passé entre les deux entités ; que toutefois l'article L. 1224-2 du code du travail ne prive pas le

Y... à lui verser 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .

L'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L.

, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1226-10, L.1226-13 et L.4624-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE saisi du point de savoir si l'employeur

sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque la salariée avait été licenciée bien avant la passation du nouveau marché.

de la société SH 64 à la société JPH et n'en tire pas les conséquences indemnitaires en violation de l'article L. 1224-2 du code du travail, . n'a pas qualifié son licenciement de licenciement sans cause

L.1224-1 du code du travail.

L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer la somme de 8.101,20 euros