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25 739 résultats pour « article L 1226-10 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01020

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00570

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10912

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 1226-10 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01369

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

. 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'il s'était conformé aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail relatif à une origine non professionnelle de l'inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10115

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail : conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01816

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié est déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01090

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc93bb2c32d969d35268

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Article R. 4624-31 du code du travail'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e5

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 1226-10 du code du travail, tel qu'applicable au moment des faits, édicte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00835

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X... n'était pas nul ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10892

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article 1226-10 du Code du travail : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00051

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00060

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la société Lidl faisait valoir que le poste de chef caissière consistait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01172

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00614

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 1226-10 du code du travail, lorsque celui-ci est en mesure de démontrer qu'il était placé dans l'impossibilité matérielle de procéder à cette consultation dans le délai d'un mois prévu à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10817

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00316

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L. 1226-10 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00579

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En ne consultant pas les délégués du personnel comme prévu à l'article L. 1226-10 du code du travail applicable à la date du licenciement, l'employeur a manqué à une formalité substantielle de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02386

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

il l'avait pourtant fait, ses recherches de reclassement de la salariée en France, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10905

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 1234-9, R. 1234-1 et L. 1226-14 du code du travail, 17 599,80 € au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions des articles L. 1226-15

Source officielle

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