L. 1226-2 du code du travail ; 2.

L.5213-9 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'il découle de l'article L.1226-2 du Code du travail que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

de l'article L. 1226-2 du Code du travail. 2°- ALORS QUE pour justifier avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement, la société VIRBAC faisait valoir, preuve à l'appui, qu'elle avait

aurait pu avoir le moindre effet à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que

L. 1226-2 du Code du travail.

des salariés concernés que l'employeur n'était donc pas tenu de proposer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état

L.1226-2 du code du travail qui est relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnelle.

ou aménagement du temps du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, peu important la position prise par le salarié

, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé les articles L. 1226-2 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Et ALORS, enfin, QUE la rupture du contrat de travail d'un salarié

pour inaptitude, la cour d'appel qui a considéré comme sérieuse la tentative de reclassement, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4) ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en matière de licenciement

, n'était disponible », la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 2.

L. 1226-2 du code du travail ; L'exposante souhaite indiquer à la Cour de cassation que la 5ème branche du moyen, rédigée comme suit dans le mémoire ampliatif régularisé le 2 novembre 2017 à 12h43 :

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient

Conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, il nous appartient de rechercher toutes les possibilités de reclassement y compris dans les sociétés au sein du groupe » ; qu'elle verse également

cette mesure n'ayant été ni exclue ni rejetée par le médecin du travail et le salarié, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail, dans

son obligation de reclassement a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur

Dans ces conditions, les demandes de Madame X... seront rejetées » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur doit justifier avoir proposé au salarié déclaré inapte

, la cour d'appel a fait peser sur la salarié le risque de la preuve, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code