ou aménagement du temps de travail ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail, pour sa part, édicte que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent

12 du Code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

article L 1235-1 du Code du travail.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf

L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, de deuxième part, QUE pour juger le licenciement de Monsieur Y... dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a exposé à l'employeur, dans

L. 1234-1 du Code du Travail ; 3.

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble

L. 1333-1 et suivants du Code du Travail et 455 du Code de Procédure civile.

L. 1232-1 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle ne peut être justifié que par des faits imputables au salarié ; qu'en disant le

[G] à l'exécution des missions dont l'exécution défectueuse lui était reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE

L. 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE, en outre, la commission d'un fait isolé peut, sans avoir donné lieu à avertissement préalable, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

539,67 euros mensuels, qu'à compter du 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que

L.1232-1 du code du travail.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-

AUX MOTIFS QU'en application de l'article R. 1232-1 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié

L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même Code.

L. 1235-1 du code du travail, a décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail alors en vigueur (actuellement articles L.1232-6, L.1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a retenu