AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed41
16 novembre 2011
16 novembre 2011
de l'article 700 du CPC " - ordonné le remboursement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, à Pôle Emploi par la société GFI, des indemnites de chômage payées à M.
Source officiellePage 10 sur 107
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d0
7 février 2012
7 février 2012
En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit être motivée.
Source officielle