L.1235-3 du Code du travail, et au vu des éléments de la cause, le Conseil a fait une juste appréciation du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture des relations contractuelles ; ET AUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail les possibilités

L. 1235-3 du Code du travail à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il ne s'agit en rien d'une erreur matérielle, mais d'une erreur d'application, qui seule pouvait faire

Elle observe que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pourraient être opposées à M.

[J] d'écarter le 'barème Macron' sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, -condamné la société GEN à verser à M.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

[P] [B] demande à la cour de : - poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne afin qu'elle juge si l'article L.1235-3 du code du travail est conforme à l'article 24 b

[M] vis-à-vis de son jeune collègue et sans aucun élément apporté sur le préjudice financier et moral qu'il dit subir, le Conseil a décidé d'appliquer l'article L.1235-3 du code du travail et condamné

écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

[B] [A] sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (55 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (3 ans et 9 mois) lors de la rupture, la somme de 32'000 € à titre

L. 1235-3 du code du travail) - 3 591, 94 ¿ pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure légale - 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures

Infirmant le jugement entrepris, l'association Fédération Léo Lagrange sera en conséquence condamnée à payer à Mme [S] [I] sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail la somme indemnitaire

Ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

L. 1235-5 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail. 2.