Vu les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat L'article L 1243-8 du code du travail dispose que «'Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles

L. 6152-1 du code de santé publique, c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé le refus de verser à Mme A l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en s'inspirant

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1245-2 et L. 1243-8 du code du travail ;

non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en application de l'article L 1243-8 du code du travail, Mme X... est en revanche bien fondée en sa demande de paiement d'indemnité de fin de contrat,

prévue à l'article L 1243-8 du code du travail.

L.1243-4 du Code du travail et sollicite le paiement à titre d'indemnité des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme initial du contrat ; Force est de constater que l'intéressée ne

L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de septembre 1995 ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait

L. 1243-8 du Code du travail de 1 072,13 euros.

L. 1243-8 du Code du travail de 1 072,13 euros.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

R.222-28 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L.2143-8 du Code du travail donnent compétence exclusive au Tribunal d'instance pour connaître des contestations relative aux conditions de désignation

postérieurement à la date de conclusion de son contrat ; - pour les contrats établis sur la période allant de septembre 2017 à mai 2022, elle a droit au versement de la prime de précarité prévue par l’article

L. 1242-3 du code du travail.

à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de fin de contrat, selon l'article L 1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les

Il résulte de l’instruction qu’une indemnité de fin de contrat a été versée au requérant sur le fondement de l’article L.1243-8 du code du travail à hauteur d’une somme de 21.357,15 €.

La relation contractuelle de travail ne s'étant pas poursuivie après le terme du contrat de travail, Mlle Y... est fondée, en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, à réclamer

l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont