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1 983 résultats pour « article L 132-8 du Code de Commerce le voiturier a un »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200300

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors subsidiairement, encore, qu'en

Source officielle

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CC

comm

613724aacd5801467741762d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417634

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs

Source officielle
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comm

613724abcd58014677417636

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs

Source officielle
CC

comm

613724accd5801467741770c

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177e5

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action directe du voiturier, sur des motifs

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762c

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rejeté la demande ; Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762e

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rejeté la demande ; Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417635

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rejeté la demande ; Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est

Source officielle
CC

comm

613724accd5801467741770b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rejeté la demande ; Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417712

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rejeté la demande ; Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L 132-8 du code de commerce, le destinataire est

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177da

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rejeté la demande ; Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L 132-8 du code de commerce, le destinataire est

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177db

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rejeté la demande ; Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L 132-8 du code de commerce, le destinataire est

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CC

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613724b0cd580146774178af

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rejeté la demande ; Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L 132-8 du code de commerce, le destinataire est

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CC

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6079d3d39ba5988459c5999b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rejeté la demande ; Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est

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CA

Chambre 1-8

633e6fb4f8faf13e2e973c34

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A l'appui de son recours, elle fait valoir : -qu'en application de l'article 132-8 du code de commerce en tant que transporteur elle peut demander le paiement alternativement au destinataire si l'expéditeur

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9363d497adffda407f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

662bf143e266e89ef1189dcc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les demandes en paiement de Mme [M] et de la Maif Au visa des articles L.133-1 et L.133-3 du code de commerce et de l'article L.224-63 du code de la consommation, Mme [M] et la Maif prétendent que

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CC

comm

613724aacd58014677417630

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rejeté la demande ; Attendu que les sociétés X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est

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CC

cr

éposé une plainte le 11 mai 2007c/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02674

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

et du droit à un procès équitable, des articles 121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut

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