imposée par l'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 132-2 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 940-1, 5°, du code de commerce, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions du livre VI de ce code, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L

1343-2 du Code civil.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 12°/ qu'un fournisseur de

D. 9 du Code de procédure pénale, a nécessairement pour effet d'imposer la signature de tous les officiers et agents de police judiciaire ayant procédé à l'audition de la personne mise en examen ; que

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132-19 du Code pénal ; D'où il suit que !

9 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1184 du Code civil; 5°) qu'en affirmant que l'allégation de la SCI, selon laquelle la SARL avait modifié la destination de son commerce en ajoutant

R.123-125 du Code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité le 13 juin 2022 et, en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce, d'une mention de radiation d'office le 14

1343-5 du Code civil, en accordant à la société locataire un délai de grâce pour s'acquitter du solde restant dû, délai qui a pour effet de suspendre la réalisation de la clause résolutoire prévue au

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Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133

L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut