Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires

Y... était un projet d'agrandissement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 143-2 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la notification ne comportait aucune erreur quant à la

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a conféré à ladite mesure un caractère subsidiaire ; qu'elle a donc violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil.

avril 2000, par voie de conséquence nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil, ensemble l'article L 143-14 du code rural.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code rural : Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation de son préjudice.

des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 du code rural s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre

Aux termes de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur l'application de la loi du 6 août 2002 : Attendu que, selon l'article 8 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie prévue par

Vu : - le code rural et de la pêche maritime; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 143-1 du code rural ; Que cette décision vise les premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-2 du code rural (installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs; agrandissement et amélioration

32 de l'arrêté interprofessionnel triennal du 14 avril 2014, ensemble l'article L. 632-6 du code rural ; 2°/ que M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime, R. 142-1 et R. 142-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes que la

4 et 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L 411-59 du code rural est également remplie.