En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de

troubles présentés, de revenir sur son avis avec prise en compte des éléments apparus postérieurement, la cour d'appel a méconnu le caractère irréfragable de l'avis donné le 18 février 1983 et violé l'article

L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, l'avis de l'expert médical n'échappe à la libre discussion des parties et à l'appréciation de la juridiction saisie qu'autant qu'il répond aux exigences, tant

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nouvelle expertise présentée par l'assuré afin de voir fixer la date de consolidation au 9 mai 1996, que l'expert avait

L.141-2 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt ni du rapport d'expertise que l'accident

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959

de l'expertise ordonnée, à savoir une expertise prise dans les formes des articles R.141 à 141-1 du même code et non une expertise judiciaire ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la nature de l'expertise

SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps

SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps

SUR CE : L'article L 141-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : «'La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : - s'agissant des magistrats du corps

précis et dépourvu d'ambiguïté, logiquement motivé par la discussion qui le précède" et déclarer qu'il s'imposait aux parties et à la juridiction de sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article

, qu'en décidant que l'avis de l'expert technique s'imposait au juge et aux parties, sans rechercher si cet avis n'était pas entaché de la contradiction ci-dessus dénoncée, la cour d'appel a violé l'article

des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, est exclusive de celles de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

MOTIFS L’article L 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au moment où la Caisse a pris sa décision du 23 mars 2021 dispose que « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance