AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a095
4 septembre 2007
4 septembre 2007
141-4 du Code des Assurances ; * aucune indexation n'est due puisque, par courrier du 28 Octobre 1998, l'U.N.I.M. a résilié les contrats la prévoyant ; Elle demande : - l'infirmation de la décision
Source officiellePage 10 sur 7712
Cour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89626
12 novembre 2007
12 novembre 2007
Il fait valoir qu'une telle pratique est illicite et ne correspond à aucun des cas définis par l'article L 141-4 du code du travail.
Source officielle