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154 228 résultats pour « article L 141-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a095

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

141-4 du Code des Assurances ; * aucune indexation n'est due puisque, par courrier du 28 Octobre 1998, l'U.N.I.M. a résilié les contrats la prévoyant ; Elle demande : - l'infirmation de la décision

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89626

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Il fait valoir qu'une telle pratique est illicite et ne correspond à aucun des cas définis par l'article L 141-4 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404132_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

40 du code de procédure pénale par la Cour régionale des comptes, qui en avait l'opportunité conformément à l'article L. 142-1-12 du Code des juridictions financières ; - M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202197

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

L. 141-4 du code des assurances avait été remise à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f9f6fb190d73a10ce27db0

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article L 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb257f38d6b27c276ff

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La [5] considère que l'avis du médecin traitant figurait dans le protocole d'expertise du Dr [X], que le médecin expert peut en application de l'article R. 141-4 du code de la Sécurité sociale décider

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c469cdc6046d47f3d102

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle maintient avoir respecté son obligation visée à l'article L.141-4 du code des assurances, ayant bien remis à M. [X] la notice d'information qu'il fournit d'ailleurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201381

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

naissance ; que l'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application ; que le juge peut donc vérifier

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6868216a4965b5d9df3186c5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfe8d33109fd079af303

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869434

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

L. 141-4 du code du sport ; que le conciliateur désigné a, par une lettre en date du 14 août 2008, invité la fédération à rapporter sa décision initiale et à reprendre une nouvelle délibération s'y substituant

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cff2d33109fd079af45c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, la demande, introduite le 30 septembre 2024, est recevable. 2- Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb822279450186

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L 111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3da

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

consommateur ne pouvait être atteinte que si le juge national se voyait reconnaître la faculté d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause insérée dans une convention ; Attendu de plus que l'article

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68f1d7527ffb526292dd6f14

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 18 janvier 2024 et soutenues oralement à l'audience, Mme [F] demande à la cour de : En application des dispositions des articles L 141-1 du code de la

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400908_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00863

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L. 140-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par la société contre la caisse, l'arrêt retient que s'agissant du prêt

Source officielle
CA

ETRANGERS

6879d85465b5a3ab8ca54e43

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100637

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L. 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances applicable aux assurances de groupe n'excluent les assurances de groupe ayant pour objet la garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200850

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

L. 142-2 du code de la Sécurité sociale, l'avis technique de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la Sécurité sociale s'impose à l'intéressé comme à la

Source officielle