articles L. 145-3, 145-11 et L. 145-37 du code de commerce, et les articles 2, 12, 14 et 15 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

la SCI TRYVI (conclusions d'appel, p. 20, antépénultième §) ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code du commerce dans sa rédaction

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Par ordonnance réputée contradictoire du 18 mai 2022, le président du tribunal a, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce et de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, : - constaté

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au bailleur d'établir la persistance de l'infraction aux clauses

échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et la

. 2 - Sur la demande de délais et de suspension de la clause résolutoire La société locataire en application des articles L. 145-41 du code de commerce et 1353-5 du code civil, vu ses difficultés

violé les articles L. 145-1 et L. 145-41 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que la sous-location consentie en 1986 sur une partie importante des lieux

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une attestation, certifiant que les preneurs étaient à jour

violé les critères d'ordre des licenciements - que la société MORY GLOBAL a commis une fraude aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et qu'elle a violé la priorité de réembauchage

Le bailleur a relevé appel de cette ordonnance et demande, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-17, L.145-41 et L.642-19 du code de commerce, à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes

Ce commandement reprenait expressément la clause résolutoire du contrat et les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce.

, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2015 au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-39 et L. 145-57 du code de Commerce, 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

14 de la loi du 14 novembre 2020 n°2020-1379, L. 145-1 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 122 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable et bien fondée en son appel ; ce

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement rétroactifs : L'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que toute

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants