Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Sur ce Aux termes de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.

Il suit de là que, à supposer même que le chemin Hilly soit regardé comme un chemin rural au sens de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, la cessation de ces troubles dont s’agit n

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés voies communales

et le total des charges de la propriété" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 31, I, 2° du même code, en ce qui concerne les propriétés rurales, les charges de la propriété déductibles pour la

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 161-2, ensemble L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

L. 161-1, L. 161-2, L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime ; - en s'abstenant d'entretenir le chemin rural n° 20, le maire a méconnu les articles L. 151-5 et D. 161-11 du code rural

Par un courrier du 16 septembre 2019, le maire de la commune d’Escource a mis en demeure Mme B..., sur le fondement des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et

L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et ne saurait être qualifié de chemin rural ; aucun élément ne permet de délimiter l'emprise de l'ancien chemin rural ni d'indiquer sa présence comme en témoignent plusieurs

544 du code de procédure civile, ensemble les articles L.161-1, L. 162-1 et L.162-2 du code rural et de la pêche ; 3°) ALORS subsidiairement QUE la qualification de chemin rural ne peut être retenue

communautaire la modification du plan local d'urbanisme de Barbechat en ce qu'il classe les parcelles cadastrées section K n°s 167, 168, 169, 547 et 553 situées au lieu-dit " La Riverie " en secteur Ap

US..., tous deux domiciliés [...] , 165°/ M. BX... OJ..., 166°/ Mme GF... OJ..., tous deux domiciliés [...] , 167°/ M. BX... LK..., 168°/ Mme KS...