En outre, comme l'a à juste titre motivé le tribunal, cette portion de chemin correspond bien à la définition du chemin rural donné par l'article L 161-1 du Code Rural qui dispose que les chemins ruraux

L.161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes , affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale ; qu'ils font partie du domaine privé

700 et suivants du Code civil et l'article L. 162-1 ; qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

d'exploitation, tel que défini par les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural, 'l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, 'dire et juger que les parties au litige disposent d'un droit

A défaut, ce chemin peut valablement être considéré comme constituant un chemin servant à la communication entre fonds ou à leur exploitation aux termes des articles L 162-l et suivants du code rural et

et juger que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation et à voir ordonner sous astreinte l'enlèvement des obstacles qui entravent l'accès dudit chemin ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article

que la qualité de propriétaire de la commune de Beuvillers sur le chemin dont était sollicité l'abornement -, la SCI LA LARGE VOIE soutenant qu'il s'agissait d'une chemin d'exploitation au sens de l'article

Elles ajoutent qu’historiquement, l’[Adresse 12] est un chemin de service relaté dans les actes depuis 1931 et relève de l’article L. 162-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime comme chemin d’exploitation

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

D'autre part, aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds

L 162-1 du code rural aux fins d'entendre condamner sous astreinte les défendeurs à supprimer la chaîne qui lui empêche l'accès au chemin d'exploitation.

L. 162-1 et suivants du code rural, relatives au chemin d'exploitation ; qu'il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de l'existence d'un chemin d'exploitation, à savoir l'utilité et l'usage

sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; - dit qu'il comprend 14,35 mètres de long sur toute la limite sud de la parcelle AN [Cadastre 1] de M.

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ Alors que M.

Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés

L. 162-1 du code rural comme un chemin servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, et, au regard de la disposition des lieux, il apparaît que ce chemin ne pouvait

de plus privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-1 et suivants du Code rural ; Et alors, enfin, que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si M.