-2 du code rural et de la pêche maritime et d'AVOIR condamné C...

Il n'existe plus aucun des éléments mentionnés aux articles L 161-1 et L.162-2 du code rural faisant présumer la propriété de la commune en l'absence d'utilisation comme voie de passage et d'actes de surveillance

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Aux termes de l'article D. 16-2 de ce code : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1, sont

devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 411-31 et L. 411-32 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de

acquisitive »; qu'il résulte de l'article L. 161-10 du code rural, qu'en cas d'aliénation d'un chemin rural, seuls les propriétaires riverains bénéficient du droit d'acquérir par priorité les terrains

1143-2 du Code rural, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme social comportait tous les effets d'un jugement à défaut d'opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et

L. 162-3 du code rural ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article

Aux motifs que la cotisation d'assurance vieillesse retraite complémentaire obligatoire dite RCO instituée par l'article L.732-56 du code rural et dont le montant est fixé par l'article D.732-165 est au

alors dénommés « chemin des Bonomées » et « chemin C... » en vue de leur cession prévue par l’article L. 161-10 du code rural.

de l'article L.161-3 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas profiter à celle-ci.

Aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : « I.

175 du code de procédure civile, ensemble les articles 265 et 276 du même code ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise judiciaire qui n'a pas été établi au contradictoire

Il soutient que : - sa requête, qui ne soulève pas une contestation relative à la propriété ou à la suppression d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime

Alain X... à verser à la commune la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 161-1 du code rural définit les chemins ruraux comme des « chemins affectés à l'usage

sans la desservir, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué comment une voie pouvait traverser une parcelle sans la desservir, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural