renvoient l'article L 211-20 du code des assurances ne visent que les offres qui doivent être faites à la victime, et non à l'assureur subrogé dans ses droits ; que c'est bien le même gestionnaire (M.

[L] se limitait à rappeler les dispositions de l'article L. 211-10 du code des assurances en se prévalant de l'absence de proposition à lui faite d'une expertise amiable ; qu'en s'étant, d'office, fondée

R 211-10 DU CODE DES ASSURANCES QUI PERMET A LA POLICE D'ASSURANCES, -CE QUI ETAIT LE CAS DANS LA CIRCONSTANCE, - D'EXCLURE LA GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE

d'un remorquage occasionnel ; et alors que, d'autre part, si les articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1985 ont modifié l'article L. 211-1 du Code des assurances, cette modification n'est entrée en vigueur

L. 211-14 du code des assurances ; "alors qu'en vertu de l'article L. 211-13 du code des assurances, le juge qui a fixé l'indemnité réparant le préjudice subi par la victime est compétent pour se prononcer

R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à exclusion de garantie de

L. 211-1 et R. 211-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'une clause du contrat d'assurance

L'article R.211-40 du code des assurances dispose : « L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L.211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance

L. 211-13 du code des assurances, aux dépens et l'article 700 du code de procédure civile qui seuls restent en litige.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice,

47 de ladite loi ne figure pas l'article 8 modifiant l'article L. 211-1 du Code des assurances, modification au surplus étrangère à la cause dès lors que Mme X... conduisait le véhicule avec l'autorisation

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu article 1353 du code civil, et les articles L

R. 211-31 et R. 211-37 du Code des assurances.

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

de son assureur constitue une offre régulière ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les

de quatre mois imparti à la caisse pour produire sa créance (articles L.211-9, L.211-11 et L.211-12 du code des assurances.

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 3°/ ET ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l