, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

devenu L 222-2 du code des sports.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de

SUR CE LA COUR L'article L. 222-1 du code du patrimoine dispose que l'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par

-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a) de l'article L.213-4 du code de l'urbanisme soit, pour les biens non compris dans le périmètre d'une ZAD, la date à laquelle est devenu opposable aux

Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par conclusions du 18 mars 2020, la SARL Loc Trans-Dem demande à la Cour de statuer comme suit, vu les articles R222-24 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et 1102, 1104, 1112, 2276 et

Z... et le dommage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles R. 222-14, L. 222-2 et R. 222-17 du code forestier ; 5- ALORS QU'une faute ne

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

L. 222-5, 4°, L. 221-1, L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles que la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans relève

européenne des droits de l'homme, de l'article 16 du code de procédure civile, des articles 1382, 1356, 2279 du code civil, des articles L 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

En effet, selon lui, L'article L 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution n'exige pas la qualité de propriétaire puisqu'il s'agit d'assurer une protection possessoire et conservatoire.

Enfin, l'article L.222-2-8 I du code du sport prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles'L. 222-2-1 à L. 222-2-

s'appliquent cependant pas aux joueurs professionnels salariés, par application de l'article L 222-2-1 du code du sport.

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de

Conformément à l’article L. 222-2 du code de l’expropriation, la cession amiable consentie après la déclaration d’utilité publique produit les mêmes effets que l’ordonnance d’expropriation, c’est à dire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner