R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail, 121-3 et 222-19 du Code

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, des articles L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code

mois ; qu'enfin il n'y a eu aucune réunion à bref délai du CHSCT à la suite de l'accident dont s'agit (jugement, pages 5 et 6) ; " 1/ alors qu'aux termes de l'article L. 231-3-1 du Code du travail

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L.1 226-13, et L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que la visite médicale périodique ne saurait être assimilée à un examen médical

de l'espèce, sans même analyser leur contenu, au motif qu'ils émanent des membres du personnel, le conseil de prud'hommes 1°) a violé l'article 201 du Code de procédure civile; 2°) n'a pas donné de base

violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, et de l'article 222-11 du code pénal, ainsi que des articles 592 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

222-19 et 222-20 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 241-10-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, statuant sur la réparation

-1 et L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants du code du travail, 1382 (devenu 1240) du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

R. 237-1, R. 237-2, R. 237-8 du Code du travail, 111-4, 123-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, a violé, par refus d'application, ensemble l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective nationale des industries chimiques et l'article L. 132-23, alinéa 1, du Code du travail ; 3

après le 3 octobre 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, vérifiant et

supérieure à trois mois, infraction prévue et réprimée au temps de sa commission par les articles 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, et actuellement par les articles 222-19-1, 222-44 et 222-46 du

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

usage d'entreprise et violé l'article L. 212-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'existence d'une convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation d'un salaire

1134 et 2274 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail ; 3 / que l'exigence d'un accord exprimé du salarié à toute modification de son contrat de travail a été édictée dans l'intérêt de ce dernier

la violation des articles 112-1, 121-3 alinéa 3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, 221-6, 222-19, R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et