L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

10 ou permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric [H] du cabinet [H]-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L'article R. 321-3 du code prévoit : " Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Sur les frais irrépétibles et les dépens L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code. » Réponse de la Cour 4.

d'urgence sanitaire applicable jusqu'au 31 mai 2021 prévoit notamment que " III. - Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la participation à la

suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et de l'article

telle que ce dernier devrait être regardé comme instituant un "régime nouveau" ayant les effets décrits par les dispositions précitées ; que, par suite, le Syndicat des médecins d'Aix et région n'est

1147, 1149 et 1153) 1993 et 2004 du Code civil, - vu l'article 36 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié par l'article 14 de la Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, - vu les articles

31 du décret n 86-1039 du 29 décembre 1986, applicables aux procès-verbaux visés à l'article 46 de l'ordonnance n 86-1243 relative à la liberté des prix et de la concurrence, alors que les infractions

En tout état de cause,  Condamner M [M] à verser à la société Euro Media France la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui devront comprendre

L'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.