L. 621-69 ancien du code de commerce doit être déclarée privée de fondement ; … que le visa à l'article 108 du décret du 27 décembre 1985 qui concerne des interdictions faites au cessionnaire dans le

Par ailleurs, l'article L641-3 du code de commerce pose le principe de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers.

Le 22 décembre 1997, l'ETVA saisit la cour d'appel de Crète en demandant que la société requérante soit soumise au régime de la liquidation spéciale des articles 46 et 46-a de la loi n o 1892/90.

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001149, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

1147 du code civil ; 6°/ que commet une faute le promettant qui se refuse à réitérer la vente promise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a violé

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [I] [D], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

et avec application de l'article 1154 du Code Civil.

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

L. 450-4 du Code de commerce, 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Aurélie X..., Alain Y... et Stéphane

L. 233-7 du code de commerce et les articles 223-14, 231-46 et 231-47 du RGAMF ont été franchis et a retenu que Dôm Finance avait méconnu les obligations déclaratives résultant de ces franchissements

a résolu le plan de continuation de la société Qualigram et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-44 du code de commerce et L. 1221-1 du code

L'article L.227-1 du code de commerce prévoit, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières de la société par actions simplifiées, un renvoi aux règles de la société anonyme

L. 225-216, alinéa 1er, du Code de commerce (et non L. 222-216, conclusions, page 19) des lors que l'opération n'a pas consisté en l'avance de fonds ou en l'octroi d'un prêt par une société en vue de

223 A du code général des impôts. 3.

UU..., domicilié [...] , 220°/ à M. CD... TN..., domicilié [...] , 221°/ à M. CS... TV..., domicilié [...] , 222°/ à M. NP... QO..., domicilié [...] , 223°/ à M. GE...

MOTIFS Il n'est pas contesté que le contrat conclu par la SASU YOHAN PORTAL avec la société LOCAL.FR est soumis aux dispositions du code de la consommation en ses articles L 221-9 et suivants.

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.