l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'application des articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail la prise en charge par l'employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour

De telle conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin, que les juges du fond doivent respecter le principe du contradictoire; qu'en relevant d'office que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et

n° 2009-329 du 12 mars 2007 et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale

d'un montant inférieur au seuil fixé par l'article 321 du Code des marchés publics ont l'intention, comme tel était le cas en l'espèce, de recourir à un sous-traitant, ils doivent conclure un marché avec

L. 2253-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2221-2 du code du travail et l'article L. 2253-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre

L.324-9, L.324-10 et L.361-3 du Code du travail ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en outre, l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant ; qu'il en résulte que le déplacement de l'ancien article L. 320-2 du code du travail dans le chapitre relatif à la

" alors que les juges du fond doivent préciser les éléments constitutifs du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, au regard des prescriptions édictées à l'article L. 324-10 du Code

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la valeur et sur les conditions de mise en oeuvre de critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre

L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 ) que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la saisine de l'inspecteur du Travail doit être faite, par l'employeur, avant l'arrivée du terme du

; qu en statuant de la sorte, la cour d appel a tout à la fois violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations et privé

, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation publique, devenue l'article L. 321-1 dudit code, et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des

aux exigences des articles L. 432-1, L. 321-1° et L. 321-4 du Code du travail; que la lecture des lettres de licenciement renseigne clairement sur le motif des ruptures litigieuses ; qu'elles indiquent