Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération

Aux termes de l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * Se fondant sur les dispositions des articles L. 331-3 et L. 333-11 du code rural, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du bail la SOGAP réplique qu'une autorisation administrative

Elle ajoute enfin que la consignation des sommes et les dispositions édictées ne sont pas des conditions préalables à la saisine du tribunal d'une action en distribution visée à l'article R 331-3 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme dispose que : " La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération du conseil départemental dans

1er et 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la décision implicite attaquée méconnaît l'obligation de motivation définie par le deuxième alinéa de l'article L. 331-3 du code rural et de

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux

Le tribunal a retenu que si l'article 8 des conditions générales de vente de la SAS Angier et Fils Internationale attribue compétence au tribunal de commerce de Blois, dès lors que l'article L.331-3 du

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime que l'autorité administrative vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331

regard notamment du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 du même code. 3.

- Ordonner l’exécution provisoire » La S.E.L.A.R.L. [22], prise en la personne de Maître [U] [Y], se fonde sur les dispositions de l’article R.331-3 du code de procédure civile pour solliciter l’entérinement

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité