L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

L 341-4 du code de la consommation.

de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 815 et 1536 du code civil. » Réponse de la Cour 10

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

X... n'était pas manifestement disproportionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 5°/ que,

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et devenu l'article L. 332-1 du même code.

L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, le créancier professionnel ne peut se

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que M.

elle l'a fait, violé l'article L 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 7 décembre 2005, M.

320 euros ; qu'après vaines mises en demeure, la banque les a assignées en paiement ; que Mme X... s'y est opposée en invoquant notamment l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation

Cédric X... et Mme Christelle X..., cependant que ces derniers avaient été déchargés de leurs engagements disproportionnés à leurs revenus et biens, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 du code

: Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que pour déclarer la caisse responsable du préjudice

moment de sa souscription l'exposant n'avait que 1 420 € de revenus mensuels, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce ; ALORS, deuxièmement

elle y était invitée, du loyer de 707 euros par mois dont Mme B... doit s'acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation et a, dès lors, méconnu ce texte ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation

L. 341-5 du code de la consommation immédiatement applicable aux contrats en cours ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation créé par la loi du 1er août 2003, qui est d'application

X... n'est ni nul ni manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de la souscription au sens de l'article L 341-4 du code de la consommation, et en conséquence, condamné M.