AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
643e35be83146e04f531ec26
15 avril 2023
15 avril 2023
En vertu de l'article L.741-8 du CESEDA, le procureur de la République est immédiatement avisé de tout placement en rétention.
Source officiellePage 10 sur 157
RETENTIONS
6788a237b815c30a4df70c38
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [Y] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS
Source officielle