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3 124 résultats pour « article L 342-13 du ceseda dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

643e35be83146e04f531ec26

Appel

15 avril 2023

15 avril 2023

En vertu de l'article L.741-8 du CESEDA, le procureur de la République est immédiatement avisé de tout placement en rétention.

Source officielle

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CA

RETENTIONS

6788a237b815c30a4df70c38

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [Y] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f97b47cdc6046d47a15ed3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [G] [T] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f97b4acdc6046d47a15f4f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [T] [X] [C] devant le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f97b4fcdc6046d47a16070

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [E] [T] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f97b51cdc6046d47a160f1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [B] [P] [M] devant le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad265cdc6046d47bfc83a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Y] [O] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad267cdc6046d47bfc8b0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Y] [T] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad26acdc6046d47bfc94a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Q] [Y] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d0a1b9cdc6046d4710f4f8

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [C] [Y] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac4ecdc6046d4737d804

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [N] [C] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dc906cdc6046d475edd9d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [M] [H], devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6524ea170188778318399691

Appel

8 octobre 2023

8 octobre 2023

de l'article L 743-22 du CESEDA, le ministère public peut demander au Premier Président de la Cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il apparait que l'intéressé ne dispose

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CA

RETENTIONS

68e8964af14914fb075ebd85

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[J] [Z] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964af14914fb075ebd87

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [P] [J] devant le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b84cdc6046d47bc8baf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [T] disant se nommer

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b86cdc6046d47bc8bc5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [K] [L] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c91bf1211186fbec987

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

malgré une précédente obligation de quitter le territoire français ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137227f49a37ec714dc4

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [F] [W] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c92ecbbb650faffb101

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[V] [T] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

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