AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00498
7 octobre 2020
7 octobre 2020
les besoins du déroulement de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce ; 3°/ qu'en retenant que les créances d'un montant de 41 262 euros n'étaient
Source officiellePage 10 sur 965
cr
6079a8cd9ba5988459c4f012
29 mai 1997
29 mai 1997
392, 407, 412, 414, 417, 418, 420, 426 du Code des douanes, 121-1, 121-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle