Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1989), que

815-3 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; 2° / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher, comme elle y avait été invitée, si la cession de bail prohibée

L 411- 35 du code rural, Monsieur Serge X... ne peut céder le bail des parcelles en cause à l' EARL du X....

L 411-35 code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L 411-33 de ce code et 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

L. 411-35 du Code rural.

X... n'avait pas donné son agrément à cet apport, et qu'en conséquence, le bail, qui avait été cédé au GAEC en violation de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, devait être résilié

suivants : 1° toute contravention aux dispositions de l'article L 411-35 ( )" ; Attendu, ceci étant exposé, qu'il est constant qu'en vertu de l'article L 411-35 du code rural, dont les dispositions sont

baux ruraux en date du 23 janvier 1986 devenu définitif, qui avait autorisé l'association de Mme Martine Y... aux preneurs, en qualité de copreneuse, conformément à l'article L. 411-35 du Code rural,

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

L. 412-5 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M.

rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QU'il ne peut être renoncé au droit d'ordre public de se prévaloir d'un manquement aux obligations prévues par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

(violation de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-35 du Code rural qui énonce expressément que ses dispositions sont d'ordre public

rural sur le fondement de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - condamnés à payer à M.

à l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 411-35 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1690 du code civil ; 3°/ que la signification

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction applicable

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L. 411-35 du code rural et de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L 411-35 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt

[I] a atteint l'âge de la retraite et n'aient pas mentionné la finalité de la reprise s'agissant de la demande de cession du bail sur le fondement des dispositions de l'article L.411-35 du code rural