de l’article R. 4124-3 du même code ; - il y avait urgence à prendre la décision litigieuse dès lors que M.

Aux termes de l’article L. 4122-2 du ce code : « Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article R. 4122-25 du code de la défense : " Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent

ou réduits ; qu'en l'espèce, il est constant que les dispositions légales et réglementaires applicables à l'espèce sont : - l'article L.4122-2 du Code du travail dispose que « les mesures prises en matière

, à avoir exposé les salariés de l'usine exploitée par [3] à un risque de mort ou de blessures en violant les obligations particulières prévues par les articles R. 4121-1 et 2 et R. 4141-13 du code de

L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 7°) que la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail même pendant la durée du préavis, implique une réaction

L. 4122-2 du Code du travail qui stipule que : « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; vu le Code du

A... est irrecevable en application de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique ; - il a seulement éclairé le conseil départemental pour savoir quelle était l’attitude la plus adaptée à avoir

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 4741-1, L. 4141-2, R. 4141-2, R. 4141-11 et

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Fabienne COURTILLAT

ainsi que des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

L. 412-11, L. 411-12 et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité sociale suppose que soit établie et constatée une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs ; que

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date

, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

R. 4124-3-5 du code de la santé publique. 6.

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour