X... ; qu'il est ainsi impossible de s'assurer qu'elles n'étaient pas sujettes aux risques visés par l'article L. 4142-2 du code du travail précité ; qu'il importe peu que la société utilisatrice discute

[L] argue du fait qu'il n'a pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité avant d'être affecté à un travail en hauteur, contrairement aux dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail,

Il soutient qu'en l'espèce, la société Delestre a manqué à son obligation renforcée d'information et de formation en matière de sécurité telle que prévue à l'article L. 4142-2 du code du travail, distincte

comportant des risques particuliers pour sa sécurité, et qu'il n'ait pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.

L 4154-2 du code du travail, selon l'article L 4154-3 du même code En l'espèce, la déclaration d'accident du travail du travail du 12 mars 2018 indique que Mme [W] [D] a été victime d' une 'entorse

la nécessité en conséquence de dispenser la formation renforcée à la sécurité prévue à l'article L 4142-2 du code du travail au salarié mis à disposition, alors même qu'une telle obligation lui incombe

6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4741-1, L. 4141-2, L. 4142-2, L. 4154-2 du code du travail, 121-2 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

[K] soutient qu'il a subi un accident de travail le 21 juin 2017 en se blessant gravement au genou et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4141 ' du code du travail, en sa qualité d'employeur,

En application de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'employeur dans la direction du salarié mais l'employeur demeure l'entreprise de travail

X... invoque vainement le défaut de respect par son employeur d'une obligation renforcée de formation prévue à l'article L. 4142 ¿ 2 du code du travail, dès lors que cette obligation concerne les salariés

écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, L. 4141-2 et L. 4142-2 du code

L.4142-2 du code du travail qui renvoie à l'article L.4154-2 précité.

L'article R 4624-23 du code du travail prévoit : « I.

En application de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'employeur dans la direction du salarié mais l'employeur demeure l'entreprise de travail

Sur la présomption de faute inexcusable Aux termes de l'article L. 4142-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et les salariés temporaires affectés

En matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié intérimaire, il résulte de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme

L. 4142-2 du Code du travail.

Selon l’article L.4142-2 du code du travail, "Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers