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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301367_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04554_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008460_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

code de l'urbanisme ; - il est aussi incomplet en méconnaissance de l'article R.442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce que l'avis conforme du préfet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202417_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il suit de là, et alors que les dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, invoquées par les requérants, ne sont pas applicables en l'espèce, que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03815_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

; - la substitution de motifs demandée par la commune ne peut être accueillie en vertu de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il s'agit bien d'une reconstruction à l'identique ; en effet

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_24TL00013_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_24TL00015_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202522_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-6 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301333_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme : « En cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan local

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103751_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Eu égard à l’objet et aux termes mêmes de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106989_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02489_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

trois mois, en vertu des dispositions précitées du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107832_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 422-6 du même code : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107836_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 422-6 du même code : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300592_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent (

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_24TL00011_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201633_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02960_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat défère

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04587_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle () d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu

Source officielle

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