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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488192.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile en jugeant que la demande présentée pour la compagnie Volotea l'avait été dans un délai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D. 422-6 du code de l'aviation civile ; - le moyen tiré de ce que la demande de régime dérogatoire n'aurait pas été présentée dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100941_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le maire de la commune de Dourbies s'est opposé aux travaux déclarés en visant l'avis conforme émis par la préfète du Gard sur le fondement de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103698_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas () d'abrogation () d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () le maire () recueille l'avis conforme du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00618_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas () d'abrogation () d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () le maire ou le président de l'établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01734
23 octobre 2013
23 octobre 2013
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... en paiement de dommages et intérêts au titre de la violation de l'article L 422-6 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 422-6 de ce code : " Sur demande présentée dans un délai raisonnable par une organisation patronale ou du personnel de la profession, ou par la compagnie régie par le titre IV
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100203_20230214
14 février 2023
14 février 2023
. 422-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02913_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par conséquent, en application des dispositions citées au point précédent de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, le maire de Porto-Vecchio, avant de prendre l'arrêté de refus de permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2100735_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01648_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un arrêté du 8 août 2022, pris après avis conforme défavorable du sous-préfet de Sartène émis le 22 juillet 2022 en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, le maire de Bonifacio a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01656_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un arrêté du 8 août 2022, pris après avis conforme défavorable du sous-préfet de Sartène émis le 22 juillet 2022 en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, le maire de Bonifacio a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00617_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas () d'abrogation () d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () le maire ou le président de l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
régularisation des vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L.422-6 du code de l'urbanisme, faute pour la commune d'avoir préalablement recueilli l'avis du préfet, et à l'insuffisance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000924_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'avis conforme du préfet en application des dispositions de l'article L 422-6 du code de l'urbanisme " et " pourrait faire l'objet d'une décision de sursis à statuer, étant donné que le Plan Local d'Urbanisme
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630785
30 décembre 2009
30 décembre 2009
D. 422-6 du code de l'aviation civile, la compagnie Air Méditerranée à mettre en oeuvre un régime de travail pour son personnel navigant, tel que résultant des dispositions de la lettre de la compagnie
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C n'est fondé ; - une substitution de base légale de l'avis conforme défavorable du préfet du A peut être opérée pour substituer l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme à l'article L. 422-6 du même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01732
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L. 422-6 du code de l'aviation civile ; ALORS, D'UNE PART, QUE suivant l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige, outre les périodes de congé légal définies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En ce qui concerne le permis de construire initial du 18 août 2021 : S’agissant de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme : « En cas d'annulation
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