Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le chemin traversant les parcelles cadastrées numéros 470, 475, 476 et 477 constitue une partie du chemin rural n° 5 appartenant au domaine privé de

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 2, 3, 388, 392, 472, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la société Loiselet & Daigremont en son action fondée sur l'article

de base légale au regard des articles Lp. 112-1, Lp. 471-1 et Lp. 471-2 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ».

et de l'EARL Bebat, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-7 et 313-8 du Code pénal, des articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de

articles L. 514-1, D 51-10-4 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie

En application de l'article 473 du code procédure civile, le présent jugement étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire et en premier ressort.

419 du code civil ainsi que des articles L. 471-5, L. 472-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, que la rémunération des mandataires

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., demeurant ... (16e), aux droits de laquels se trouvent ses héritiers : 1 ) Mme Sophie A..., épouse B..., 2

68-1250) du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale inflige une sanction

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale : 13.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 471 du code de procédure civile : « Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau

477 du Code de procédure pénale, ne peut viser l'application des articles 473 et suivants, puisque le jugement avait bien statué sur la condamnation aux dépens ; qu'il ne s'agit donc que d'une difficulté

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que, par application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 2, 3, 4, 427, 470-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des parties civiles formées en application de l'article 470-1