700 du Code de procédure civile, - Réserver les dépens. » MOTIFS L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

379, 380 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas sursis à statuer mais ayant prononcé le sursis aux poursuites de saisie immobilière, les textes visés

25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

480 et 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 8 et 24 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'en retenant que la décision du juge de l'exécution, rendue entre les mêmes

Une telle demande est nouvelle et irrecevable en cause d'appel en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile car elle ne tend pas aux mêmes fins que les demandes présentées au premier

, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles

6.1 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, 435, 513, 555, 559, 560, 563 et 593 et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

481, alinéa 1er, 561 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et 11 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application ; Mais attendu que, saisie de demandes qui tendaient à l'annulation

Y..., le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 566, 567, 573, 569 du Code de procédure civile et 24 de la loi de 22 juin 1982, alors que, d'autre part, en se

558 alinéa 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale, cet acte régulièrement délivré en mairie le 7 mars 1989, a, par application de l'article 568 alinéa 2 dudit Code, fait courir le délai de pourvoi à l'égard

561 du code de procédure civile, R. 121-18 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 11.

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile : 11.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1996, qui l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de biens sociaux et a prononcé à

de procédure pénale ; que l'article 565 de ce Code dispose que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne

-4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont recevables, en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions soumises pour la première fois en cause d'appel qui tendent à faire juger